Termes et conditions
Ces Conditions d’utilisation constituent un contrat entre vous et East West Tea Company, LLC, exerçant ses activités sous le nom « Yogi », une société à responsabilité limitée dont le siège social est situé au 1325 Westec Drive, Eugene, OR 97402 (ci-après « Yogi », « nous », « notre » ou « nos »). En utilisant ce site Web, https://www.yogilife.com (le « Site »), vous acceptez ces Conditions d’utilisation ainsi que la Politique de confidentialité (collectivement, les « Conditions »), lesquelles constituent une entente juridiquement contraignante (l’« Entente ») entre vous (que ce soit à titre personnel ou au nom d’une entité) et Yogi. Votre accès à ce Site et son utilisation sont régis par les présentes Conditions.
Avant d’utiliser ce Site, veuillez lire attentivement les Conditions. En utilisant ce Site, vous acceptez les Conditions. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS, N’UTILISEZ PAS CE SITE WEB.
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1. Utilisation du Site Web
Ce Site est fourni uniquement pour votre usage personnel et ne peut pas être utilisé à des fins commerciales. Comme condition d’utilisation du Site, vous déclarez et garantissez avoir la capacité juridique et accepter de respecter la présente Entente, ne pas accéder au Site par des moyens automatisés ou non humains tels qu’un robot ou un script, ne pas utiliser le Site à des fins illégales ou non autorisées, et ne pas violer de lois ou de règlements applicables en l’utilisant.
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Yogi se réserve le droit de limiter ou de restreindre votre utilisation du Site en tout temps et sans préavis.
2. Propriété du contenu du Site et licence
Ce Site est la propriété de Yogi et est exploité par celui-ci, qui se réserve tous les droits de propriété intellectuelle y afférents. Tous les renseignements, textes, graphiques, dessins, photos, logiciels et autres éléments apparaissant sur ce Site (le « Contenu ») appartiennent à Yogi, à ses sociétés affiliées ou à des tiers concédants de licence. Le Contenu est protégé par les lois sur le droit d’auteur, les marques de commerce, l’habillage commercial et d’autres lois applicables aux États-Unis et ailleurs. Toutes les marques de commerce, logos et marques de service figurant sur ce Site appartiennent à Yogi, à ses affiliés ou à des tiers, qu’elles soient enregistrées ou non, et ne peuvent être utilisées par aucun utilisateur du Site sans l’autorisation écrite expresse de Yogi.
Sauf disposition contraire prévue aux présentes, votre utilisation du Site ne vous confère aucun droit ni licence sur le Contenu. Sous réserve du respect des présentes Conditions, Yogi vous accorde une licence non exclusive et non transférable pour utiliser le Contenu du Site uniquement à des fins personnelles et non commerciales. Yogi se réserve tous les droits qui ne sont pas expressément accordés aux présentes.
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Pour demander l’autorisation écrite de Yogi relativement à l’utilisation du Contenu conformément aux présentes Conditions, veuillez envoyer un courriel à : [email protected].
3. Absence de conseils médicaux
Les renseignements fournis sur ce Site sont uniquement destinés à des fins d’information et d’éducation. Ils ne constituent pas des conseils médicaux et ne doivent pas être utilisés comme substitut à une consultation avec un médecin ou un professionnel de la santé qualifié. En utilisant ce Site, vous reconnaissez que le Contenu est fourni à titre informatif seulement et que Yogi ne donne aucun avis médical. Vous devez toujours consulter votre médecin ou un professionnel de la santé qualifié pour toute question concernant votre santé ou un problème médical. Vous ne devez jamais ignorer ni retarder une consultation médicale en raison de quelque renseignement que vous avez lu sur ce Site.
Les renseignements présentés sur ce Site et les produits vendus par l’intermédiaire de ce Site ne sont pas destinés à diagnostiquer, traiter, guérir, atténuer ni prévenir une maladie. Ils ne doivent pas non plus être utilisés à la place des renseignements figurant sur l’étiquette ou dans l’emballage des produits Yogi. Vous devez lire attentivement tous les emballages des produits, y compris les instructions d’utilisation et les avertissements, avant de consommer les thés Yogi ou tout autre supplément alimentaire. Les renseignements fournis sur ce Site ne doivent pas être interprétés comme garantissant un résultat spécifique.
Vous devez toujours consulter votre médecin ou un autre professionnel de la santé qualifié avant d’entreprendre un programme de yoga ou d’exercices. Les bienfaits attribués à la méditation et au yoga kundalini proviennent d’une tradition yogique vieille de plusieurs siècles. Les résultats peuvent varier d’une personne à l’autre.
LES DÉCLARATIONS FIGURANT SUR CE SITE N’ONT PAS ÉTÉ ÉVALUÉES PAR LA FOOD AND DRUG ADMINISTRATION. LES PRODUITS PRÉSENTÉS SUR CE SITE NE SONT PAS DESTINÉS À DIAGNOSTIQUER, TRAITER, GUÉRIR OU PRÉVENIR UNE MALADIE.
4. Politique de confidentialité
Pour accéder à notre Politique de confidentialité, veuillez cliquer ici. En utilisant ce Site, vous confirmez que vous avez lu et accepté notre Politique de confidentialité.
5. Absence de garanties et exonérations de responsabilité
Ce Site et son Contenu sont fournis « tels quels », sans aucune garantie ni déclaration de quelque nature que ce soit. Yogi ne fait aucune représentation ni ne donne aucune garantie relativement à ce Site ou aux renseignements qui y sont fournis. Bien que Yogi s’efforce de maintenir le Site à jour, nous ne garantissons pas l’exactitude ni l’exhaustivité de toute information ou de tout Contenu publié sur ce Site, ni que le Contenu sera exempt d’erreurs, ni que le Site ou le serveur qui le rend disponible seront exempts de virus ou d’autres composants nuisibles. Votre utilisation du Site se fait entièrement à vos propres risques.
Yogi décline expressément toute garantie, qu’elle soit expresse, légale ou implicite, relativement à ce Site, à son Contenu et aux produits vendus sur ce Site, y compris, sans s’y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier et de non-violation des droits de tiers.
Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion des garanties implicites. Par conséquent, certaines des exclusions mentionnées ci-dessus pourraient ne pas s’appliquer à vous.
6. Limitation de responsabilité et dommages-intérêts
Yogi ainsi que ses employés, dirigeants, administrateurs, membres, partenaires, affiliés, mandataires, successeurs et ayants droit, de même que tout tiers impliqué dans la création, la production ou le développement de ce Site, ou dans la fourniture de produits ou de services liés à votre utilisation du Site (collectivement, les « Parties Yogi »), ne pourront en aucun cas être tenus responsables de quelque dommage que ce soit découlant de votre accès à ce Site ou de votre utilisation de celui-ci. Cela inclut, sans s’y limiter, les dommages directs, indirects, accessoires, punitifs et consécutifs, y compris la perte de profits, de données et de clientèle, même si les Parties Yogi ont été informées de la possibilité de tels dommages.
Cette limitation de responsabilité couvre notamment votre incapacité à utiliser le Site, l’exactitude ou l’inexactitude des renseignements figurant sur le Site, les résultats que vous obtenez par l’utilisation du Site ou vos attentes concernant les résultats pouvant être obtenus à partir des produits achetés sur le Site, tout accès non autorisé à vos renseignements personnels ou toute divulgation de ceux-ci, les déclarations ou comportements de tout tiers sur le Site, ainsi que tout dommage subi par votre système informatique ou toute perte de données résultant de l’utilisation du Site ou du téléchargement de tout matériel à partir de celui-ci.
Les limitations de responsabilité et de dommages-intérêts constituent des éléments fondamentaux de l’entente entre vous et les Parties Yogi. Sans ces limitations, Yogi n’aurait pas rendu ce Site disponible aux utilisateurs.
Certaines juridictions n’autorisent pas les limitations sur les garanties implicites ni l’exclusion ou la limitation de certains types de dommages. En conséquence, certaines des exclusions et limitations mentionnées ci-dessus pourraient ne pas s’appliquer à vous, et vous pourriez bénéficier de droits supplémentaires.
7. Indemnisation
Vous acceptez d’indemniser et de tenir les Parties Yogi indemnes de toute réclamation, cause d’action, poursuite, responsabilité, dommage et coût (y compris, sans s’y limiter, les honoraires et frais juridiques) découlant de votre utilisation ou mauvaise utilisation de ce Site, de toute violation de ces Conditions de votre part, ou de toute allégation selon laquelle vous auriez enfreint une disposition des présentes Conditions.
Les Parties Yogi se réservent le droit d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute réclamation pour laquelle vous êtes tenu de les indemniser, et ce, à vos frais.
8. Mesures injonctives
Vous reconnaissez et acceptez que toute violation de la présente Entente relativement à la divulgation, l’utilisation, la copie, la distribution, l’affichage ou la publication du Contenu mis à disposition par l’intermédiaire du Site, que ce soit par nous ou par des tiers concédants de licence, y compris tout logiciel sous licence, pourrait causer un préjudice irréparable à Yogi ou à ses concédants. Un tel préjudice ne pourrait pas être adéquatement compensé par des dommages-intérêts monétaires, et Yogi n’aurait aucun recours adéquat en droit pour y remédier.
Par conséquent, vous consentez et acceptez que Yogi puisse obtenir des injonctions, ordonnances ou décrets, selon ce qui peut être raisonnablement nécessaire pour assurer le respect de la présente Entente. Vous renoncez par les présentes à toute exigence de dépôt d’une caution pouvant être requise pour l’émission de telles injonctions, ordonnances ou décrets.
9. Violation des Conditions
Yogi se réserve le droit de prendre toute mesure jugée appropriée si vous contrevenez à une disposition des présentes Conditions ou aux déclarations, garanties et engagements que vous avez faits relativement à votre utilisation de ce Site. Ces mesures peuvent inclure, sans s’y limiter, la suspension de votre accès au Site, le blocage des ordinateurs utilisant votre adresse IP pour empêcher l’accès au Site, la communication avec votre fournisseur de services Internet afin de demander le blocage de votre accès, ainsi que l’introduction d’une poursuite judiciaire à votre encontre.
10. Liens de tiers
Dans le but de vous offrir une valeur ajoutée, nous pouvons inclure sur notre Site des liens vers des sites Web tiers. Toutefois, même si un tiers est d’une certaine façon affilié à Yogi, nous n’exerçons aucun contrôle sur les sites tiers liés. Chacun de ces sites dispose de ses propres conditions d’utilisation, politiques de confidentialité et pratiques de collecte de données. Yogi n’est pas responsable et ne peut être tenue responsable du contenu de ces sites liés ni de toute publicité, produit, service ou matériel disponible sur ou par l’intermédiaire de ces sites tiers. Les sites tiers sont mis à votre disposition pour votre commodité, et l’accès à ceux-ci se fait à vos propres risques.
En utilisant ce Site et en accédant à des liens de tiers à partir de celui-ci, vous reconnaissez et acceptez que les Parties Yogi ne sont en aucun cas responsables, directement ou indirectement, de tout dommage ou de toute perte liés à votre utilisation d’un site tiers, de son contenu, de ses produits ou de ses services, ou découlant de ceux-ci.
Nous cherchons toutefois à protéger l’intégrité de notre Site et nous accueillons favorablement tout commentaire concernant les liens externes, y compris l’information relative à un lien brisé. L’inclusion de liens de tiers sur ce Site ne constitue pas une approbation par Yogi d’un produit, d’un service ou d’une déclaration figurant sur un tel site tiers.
Yogi n’autorise aucun lien vers notre Site sans sa permission écrite préalable.
11. Dispositions diverses
Le fait pour Yogi de ne pas exercer ou faire respecter un droit ou une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation ni un abandon de ce droit ou de cette disposition.
Si un tribunal compétent déclare qu’une disposition des présentes Conditions est inexécutoire, invalide, illégale ou nulle, cette disposition sera réputée dissociée des Conditions et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions.
Les titres des sections utilisés dans les présentes Conditions le sont uniquement à des fins de commodité et n’ont aucun effet contractuel ou juridique.
12. Modifications aux Conditions
Yogi se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’ajouter, de supprimer, de modifier ou de changer toute partie des présentes Conditions en tout temps et sans préavis. Yogi publiera toute révision des Conditions sur le Site, et cette révision prendra effet immédiatement après sa publication. Il vous incombe de vérifier périodiquement les Conditions afin de prendre connaissance des mises à jour. Veuillez consulter régulièrement ces Conditions afin de vous assurer que vous êtes au courant des dispositions en vigueur. En utilisant ce Site, vous acceptez d’être lié par les Conditions les plus récentes et reconnaissez que vous êtes partie à cette Entente, telle que modifiée.
13. Durée et résiliation
La présente Entente prend effet à la date à laquelle vous l’acceptez en utilisant ce Site et demeure en vigueur jusqu’à sa résiliation conformément au présent paragraphe. Vous pouvez mettre fin à votre utilisation du Site en tout temps et sans motif. Nous pouvons, de notre côté, mettre fin à votre accès et à votre utilisation du Site (i) en tout temps, avec ou sans motif, sur simple avis, ou (ii) lors de la fin de votre relation avec Yogi, pour quelque raison que ce soit.
Les dispositions de la présente Entente relatives à la propriété et à la concession de licence du Contenu, au contenu et aux sites tiers, aux exonérations et limitations de responsabilité, à l’indemnisation, au droit applicable, au règlement des différends et aux dispositions diverses survivront à toute résiliation ou expiration de la présente Entente.
Nous n’avons aucune obligation de conserver ou de vous fournir une copie des données que vous avez transmises par l’intermédiaire du Site après la résiliation ou l’expiration de la présente Entente, sauf indication contraire prévue dans la présente Entente ou si la loi l’exige. À LA SUITE DE LA RÉSILIATION DE VOTRE ACCÈS OU DE VOTRE UTILISATION DU SITE, LES RENSEIGNEMENTS QUI Y SONT STOCKÉS POURRAIENT NE PLUS ÊTRE ACCESSIBLES.
14. Intégralité de l’Entente
Sauf disposition expresse prévue dans une licence distincte, un contrat de service ou une autre entente écrite entre vous et Yogi, les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’Entente entre vous et Yogi relativement à votre utilisation de ce Site et remplacent toute entente antérieure portant sur l’utilisation de ce Site.
15. Droit applicable
Les lois substantielles de l’État de l’Oregon, sans égard à leurs règles de conflit de lois, régissent l’utilisation de ce Site ainsi que tout différend découlant de votre utilisation du Site ou des renseignements qui y sont publiés, y compris, sans limitation, toute publicité relative aux produits.
Tout différend découlant de la présente Entente doit être porté devant les tribunaux fédéraux ou étatiques situés dans le comté de Multnomah, dans l’État de l’Oregon, sous réserve de la disposition relative au règlement des différends ci-dessous, qui exige notamment le recours à l’arbitrage exécutoire pour tout litige (sauf ceux qui peuvent être portés devant une cour des petites créances). En utilisant ce Site, vous acceptez de renoncer à toute contestation relative au choix du tribunal ou à l’absence de compétence personnelle des tribunaux susmentionnés.
16. Règlement des différends
DANS LE CADRE DE VOTRE UTILISATION DE CE SITE, VOUS ACCEPTEZ DE RENONCER À TOUT DROIT D’INTENTER UNE POURSUITE DEVANT UN TRIBUNAL OU DEVANT UN JURY RELATIVEMENT À UNE RÉCLAMATION, OU DE PARTICIPER À UNE ACTION COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE LIÉE À TOUTE RÉCLAMATION. VOUS POUVEZ TOUTEFOIS DÉPOSER UNE RÉCLAMATION DEVANT UNE COUR DES PETITES CRÉANCES SI ELLE EST ADMISSIBLE. D’AUTRES DROITS DONT VOUS POURRIEZ DISPOSER DEVANT UN TRIBUNAL POURRAIENT NE PAS ÊTRE DISPONIBLES OU ÊTRE LIMITÉS DANS LE CADRE DE L’ARBITRAGE.
TOUTE RÉCLAMATION, TOUT DIFFÉREND OU TOUTE CONTROVERSE (QU’IL SOIT CONTRACTUEL, DÉLICTUEL OU AUTRE, QU’IL SOIT EXISTANT, PASSÉ OU FUTUR, ET INCLUANT LES RÉCLAMATIONS STATUTAIRES, EN MATIÈRE DE PROTECTION DU CONSOMMATEUR, DE RESPONSABILITÉ CIVILE, DE RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE INTENTIONNELLE, DE MESURES INJONCTIVES OU ÉQUITABLES) ENTRE VOUS ET YOGI, ses employés, dirigeants, administrateurs, membres, partenaires, affiliés, mandataires, successeurs et ayants droit, ainsi que tout tiers impliqué dans la création, la production ou le développement de ce Site, ou dans la fourniture de produits ou services liés à votre utilisation du Site (collectivement, les « Parties Yogi »), et découlant de ou lié de quelque façon que ce soit à votre utilisation de ce Site, à la présente Entente, à son interprétation, à sa rupture, à sa résiliation ou à sa validité, aux relations en résultant (y compris celles avec des tiers non signataires de la présente Entente), à la publicité de Yogi ou à l’achat de produits ou l’accès à des services offerts sur le Site, sera RÉSOLU EXCLUSIVEMENT ET DÉFINITIVEMENT PAR ARBITRAGE EXÉCUTOIRE OU DEVANT UNE COUR DES PETITES CRÉANCES COMPÉTENTE. L’arbitre aura le pouvoir exclusif de trancher toute question relative à l’arbitrabilité ou à l’applicabilité de la présente disposition d’arbitrage, y compris toute contestation fondée sur l’iniquité ou sur la nullité de cette disposition ou de la présente Entente. L’arbitrage sera administré par l’American Arbitration Association (AAA). Les procédures d’arbitrage seront régies par la présente disposition et par les règles applicables de l’organisme d’arbitrage choisi, y compris les règles relatives aux litiges de consommation, en vigueur au moment du dépôt de la réclamation. L’arbitrage sera mené par téléphone ou au moyen de la soumission de documents.
L’arbitre aura le pouvoir d’accorder toute réparation qui serait disponible devant un tribunal en droit ou en équité. Toute décision arbitrale pourra être homologuée à titre de jugement par tout tribunal compétent de l’État de l’Oregon.
Nonobstant ce qui précède, vous et Yogi convenez que vous ou nous pouvons intenter une action devant un tribunal pour obtenir une injonction ou toute autre mesure visant à empêcher une violation ou une utilisation abusive des droits de propriété intellectuelle.
17. Loi sur le droit d’auteur du millénaire numérique (DMCA)
Yogi fournit ce Site à titre de fournisseur de services interactifs et n’est pas responsable de toute réclamation découlant de l’utilisation de matériel ou de renseignements publiés sur ce Site. Conformément au Digital Millennium Copyright Act (DMCA), si un utilisateur estime que du matériel ou de l’information non autorisés ont été publiés sur ce Site, il doit nous en informer par la poste à Yogi, P.O. Box 21124, Eugene, OR 97402, ou par courriel à [email protected] avec la mention « Copyright » dans l’objet. L’avis DMCA doit inclure une description détaillée de la violation alléguée, le nom du titulaire du droit d’auteur ou de la personne autorisée à l’utiliser, ainsi que l’URL où se trouve la violation présumée. Il doit également contenir une déclaration indiquant que vous êtes autorisé à déposer une plainte DMCA et préciser vos coordonnées. Enfin, l’avis doit inclure la déclaration suivante :
« J’ai la conviction de bonne foi que l’utilisation du matériel protégé par droit d’auteur décrite ci-dessus n’est pas autorisée par le titulaire du droit d’auteur, son agent ou la loi. Je déclare, sous peine de parjure, que les renseignements fournis sont exacts, que je suis autorisé à représenter le titulaire du droit d’auteur et que j’ai la conviction de bonne foi que l’utilisation est contrefaisante. »
18. Nous joindre
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